J.O. 35 du 10 février 2006
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Décret n° 2006-131 du 8 février 2006 modifiant le décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense
NOR : DEFD0600111D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 1er et le chapitre VIII du titre II ;
Vu le décret no 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major,
Décrète :
Article 1
Le décret du 30 mars 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le secrétaire général pour l'administration propose au ministre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique immobilière d'ensemble du ministère en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, et notamment la programmation des crédits relatifs à cette politique immobilière. Il en assure la mise en oeuvre en coordination avec les attributaires. »
II. - Le troisième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avec l'assistance du service d'infrastructure de la défense, ils définissent leurs besoins, proposent au secrétaire général pour l'administration, le cas échéant en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des armées, les programmes correspondants et en suivent la réalisation.
« Les attributaires ont obligatoirement recours au service d'infrastructure de la défense, quelles que soient les modalités de financement ou de conduite des opérations, sous réserve des attributions confiées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la délégation générale pour l'armement pour les installations techniques à vocation industrielle ou destinées aux expérimentations et au service des essences des armées pour ce qui concerne ses propres installations techniques nécessaires à l'exploitation pétrolière. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent demander l'assistance du service d'infrastructure de la défense et bénéficier de prestations de sa part. »
IV. - Le titre III est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE III
« ATTRIBUTIONS DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE
« Art. 11. - Le service d'infrastructure de la défense participe aux tâches d'administration concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine immobilier.
« Il participe à sa surveillance, sa conservation et sa police et peut disposer pour cela d'agents assermentés.
« Art. 12. - Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration des procédures réglementaires d'établissement des servitudes administratives dont bénéficient les installations de la défense.
« Il en assure le respect et le maintien et est consulté à cet effet sur les projets susceptibles de les engager.
« Art. 13. - Le service d'infrastructure prête son concours aux attributaires pour la maintenance et la conservation de l'infrastructure. Il en assure l'entretien conjointement avec les occupants. »
V. - Le titre IV est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE IV
« PROGRAMMATION ET COORDINATION EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURE
« Art. 14. - Le comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de la politique immobilière de la défense sauf pour ce qui concerne la direction générale de la sécurité extérieure et le soutien des forces en opération extérieure ; il propose au secrétaire général pour l'administration, sur la base des propositions des états-majors, directions et services établies, le cas échéant, en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des armées, la programmation des crédits couvrant les dépenses immobilières du ministère répondant aux besoins organiques et opérationnels des forces, aux besoins des divers organismes de soutien, à la satisfaction des besoins opérationnels de la gendarmerie nationale, au logement du personnel et des familles et au fonctionnement du service d'infrastructure.
« A ce titre, il prend connaissance :
« - des principaux programmes d'infrastructure proposés par les attributaires ; il propose au secrétaire général pour l'administration leurs modalités de gestion et suit l'évolution des projets ;
« - des propositions du comité interarmées du logement militaire en matière de logement familial ;
« - du catalogue des programmes des opérations d'infrastructure domaniale et locative de la gendarmerie nationale.
« En liaison avec le conseil de gestion du service d'infrastructure de la défense, il suit l'activité de ce service.
« Il s'assure de l'exécution de la programmation et propose les redéploiements de crédits nécessaires.
« Présidé par le secrétaire général pour l'administration, il regroupe les représentants des états-majors, directions et services.
« La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives assure la préparation et le suivi de ses travaux.
« La composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination de la fonction immobilière sont fixées par arrêté. »Article 2
Au titre V, les articles 21, 22 et 23 deviennent respectivement les articles 15, 16 et 17.Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie